à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

2012 au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur lui avait refusé tout congé, a violé les articles L 3141-12, L 3141-14 ; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

[D] [I] n'étant pas contesté, le débiteur relève des dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

l'article L. 133-4 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme elle l'a fait, au motif erroné que le tableau établi par la Caisse, faute de comporter le libellé exact des produits et

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction