premiers mois de chaque trimestre ; pour toutes les communautés du district, un bordereau général du montant des rôles de patentes expédiées pour le trimestre précédent ; et le directoire de district adressera une expédition de ce bordereau, signée et certifiée

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

l'office national, indiquent, par ordre alphabétique : 1° Les noms des titulaires des récompenses enregistrées, de leurs cessionnaires ou successeurs ; 2° Les expositions et concours dont les palmarès, les diplômes, les certificats ou leurs copies certifiées

Article 70

—

Les types de produit en service avant le 9 décembre 2006 ou qualifiés par la direction générale de l'armement avant le 9 décembre 2006 sont considérés certifiés de type. ― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée

LEGIARTI000024061445

—

LOGEMENT Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie Examen du permis pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur L'administrateur en chef des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, certifie

Article 1

—

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, institués par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de mise en conformité qui

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité certifie les capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation qui sont raccordées au réseau public de transport de façon à permettre aux exploitants de ces capacités de conclure

Article 1

—

-Sous réserve des dispositions prévues au III et au IV du présent article, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune.

Article 3

—

L'expéditeur certifié mentionné au 1° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal, attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.

Article 5

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Le destinataire certifié mentionné au 2° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.

Article 9

—

Le ministre chargé de la sécurité civile délivre le brevet national de maître pisteur-secouriste, dans l'option choisie, au vu d'une attestation émanant d'un organisme agréé dans les conditions de l'article 4, qui certifie que le candidat a satisfait

LEGIARTI000035436064

—

ANNEXE 2 Le directeur/La directrice du dénomination de l'établissement , certifie que : Mme/M. prénom nom , a suivi la session de recyclage plongée subaquatique conformément aux prescriptions de l'arrêté du date arrêté organisée par mon établissement

Article Annexe I

—

Je soussigné , docteur en médecine, certifie avoir Signature

Article R*322-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires, et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

Article R161-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62

Code de la sécurité sociale

Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration

Article 6

—

septembre et entre le 15 juin et le 15 septembre de l'année précédant ces épreuves si l'institut choisi effectue une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie certifiée

Article 10

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Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : Une demande écrite de participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de

Article 7

—

Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.

Article D541-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 95

Code de l'environnement

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre

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