La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement

. ; que, par jugement rendu le 18 mai 2000, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre a rapporté sa décision de caducité ; que, par arrêt rendu le 13 novembre 2001, la cour d'appel de Saint-Denis a évoqué

Par une ordonnance du 20 septembre 2022, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, faute de remise des conclusions des appelants dans le délai de l'article 908

locataire renonce au renouvellement ; que la renonciation par le preneur au renouvellement du bail, effectuée postérieurement audit jugement et à l'appel interjeté à l'encontre de celui-ci, emporte caducité

, date à laquelle le bien a été adjugé ; que la société Amin a interjeté appel du jugement du 7 juillet 2017 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de prononcer la caducité

crédit-bailleur dispose de son droit de propriété sur la chose donnée à crédit-bail, le contrat de crédit-bail, dont un des éléments essentiels disparaît, est résilié ou bien encore se trouve frappé de caducité

X... fait grief à l'arrêt de refuser de constater la caducité et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par les consorts Z... sur ses comptes, et de rejeter ses demandes, alors, selon

qu'une seconde demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande ; qu'en décidant que la caducité

que celle-ci est faite en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 1990, et d'une ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 15 mai 1990 prononçant la caducité

suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre part, à l'obtention d'un prêt ; que les vendeurs s'étant prévalus de la caducité

novembre 1990, n'ayant pas été autorisée par l'Administration française, un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 23 juin 1995 a, sur demande de la société Butec, constaté "que du fait de la caducité

d'une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020, au motif que l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, dès lors que la caducité

propres à la justifier ; que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à rejeter, par voie de conséquence de la caducité

Le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de l'appel, par ordonnance du 16 décembre 2020, que les époux [N] ont déférée à la cour d'appel.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise état du 4 mai 2021 prononçant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que la cour d'appel est saisie des conclusions

La bénéficiaire et la société AFC font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente, de les condamner à payer aux promettants une indemnité d'immobilisation de 86 500 euros

grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir qu'elle soulevait et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à faire constater la caducité

X... et la société Leasecom à compter du 25 octobre 2011 et non sa caducité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat de