, la cour d'appel a retenu qu'il ne précisait ''pas à quelle occasion l'employeur aurait dû engager des démarches pour protéger sa santé, et ne justifiant pas avoir signalé la dégradation de ses conditions

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

Dès lors, il y a lieu de repousser cette partie de la demande. B. Frais et dépens 41.

Le 17 juillet 1995, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Rethymno rejeta la demande des requérants (ordonnance n o 69/1995). 11.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Le requérant admet sur ce point qu’il aurait certes pu demander et obtenir copie du pourvoi déposé, mais affirme qu’il n’avait aucune raison d’agir de la sorte puisque les parties d’une instance ne sont

    Celle-ci, par décision du 6   décembre 1996, rejeta la demande du requérant, considérant qu’il ne justifiait d’aucune démarche concrète d’insertion et, à titre surabondant, qu’il avait

    En février 1993, elle demanda à l’expert d’accélérer ses travaux.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Le 25 mars 1992, la caisse de retraite de Siedlce accueillit en partie sa demande. 7.

Enfin et surtout, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel dans son arrêt du 7 juin 2001 fit droit à la demande du requérant.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée