AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e6cd5801467740fa14
16 octobre 2002
16 octobre 2002
l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment
Source officiellePage 21 sur 5529
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00001
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'exécution de leur mission que si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, avec l'accord de la partie intéressée et en présence de son avocat ou celui-ci dûment
Source officielle