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110 562 résultats pour « Dumont-Bartolotti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e6cd5801467740fa14

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

l'article 36 de la Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, les absences pour cause de maladie ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00001

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'exécution de leur mission que si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, avec l'accord de la partie intéressée et en présence de son avocat ou celui-ci dûment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02077

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[I] avait été dûment informé de ces conditions, et qu'aucune atteinte à la liberté du travail ne découle du caractère conditionnel de la libéralité qui lui a été proposée, quant les conditions posées par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100312

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

professionnels futurs après déduction des sommes provisionnelles déjà versées, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00728

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Madame Dupont-Viet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200325

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

moral, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts qu'en cas de faute dûment

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Franck Dumont, chef de gendarmerie, désigné, avait été affecté à un emploi comportant l'exercice de ces fonctions et ce en vertu d'une décision d'habilitation personnelle du chef de parquet, l'ordonnance

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CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598cf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dus par les ayants droit a été versé par le notaire en charge de la succession, qui a ultérieurement été remplacé par la SCP Durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

SCI HENCO SCP ROMBALDI- FORT-BARTOLI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE LES 3 D Pris en

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

1993 et la décision du ministre du travail en date du 22 février 1994 confirmant cette décision et a débouté Yvonne Y..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'indépendamment du fait que durant

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c02

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

de X... une somme à titre de dommages-intérêts pour utilisation frauduleuse du nom de celui-ci, alors selon le moyen d'une part, que dans ses écritures, la société Forgeot Weeks avait indiqué avoir dûment

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f23

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X..., que, dûment averti par la société Fiduciaire de la nécessité absolue d'une profonde réforme de la gestion administrative et financière de l'ARIM, M.

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CC

civ1

613723edcd5801467740fff8

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

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CC

civ1

61372421cd58014677412ab9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant

Source officielle
CC

civ2

61372496cd58014677416b74

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 5 janvier 1977, et les a condamnés aux dépens du recours avec droit de recouvrement direct pour la SCP Dumont

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CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

6137256fcd5801467741db4d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Claude, la SARL TRANSPORTS DUPONT, civilement responsable, la COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, 2 ) A...

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0aa2

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

l'entière responsabilité des troubles au preneur", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile, 4°) que dans ses écritures, la société Modern Hôtel, avait dûment

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CC

comm

61372307cd580146774048bf

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

liquidation judiciaire chargent le mandataire liquidateur d'effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif sans que le débiteur, régulièrement entendu ou dûment

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TJ

Chambre 1- section B

69e699a4cdc6046d47f231ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DUPONT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS A l'audience du 11 Décembre 2025, les parties ont comparu comme il

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TJ

7ème chambre 1ère section

66391ff6d94801f110a57c6c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ACTIF IMMO CENTURY 21 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Eric BARBOLOSI - #D1206 DEFENDERESSES S.A.R.L. ACTION RENOV BAT Syndic. de copro.

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