Codes de loi français

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

I.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, ils sont classés dans le groupe I prévu par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Article 3-6

I.-Les recrutements par concours sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.

Article Annexe

Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.

Article 7

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de

Article 2

Les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale sont répartis en trois groupes : f) De conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports.

Article 19

Les préposés spécialisés en fonction à la date de publication du présent décret sont classés dans le grade de préposé en conservant le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Article R314-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 57

Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration.

Article D342-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 51

Le demandeur du raccordement assure les fonctions et obligations dévolues au producteur au titre de la réglementation en vigueur, notamment au titre de la procédure de traitement des demandes de raccordement, pour l'ensemble des producteurs participant

Article 1

Sous-groupe 4 L f (chaudronnerie, fonderie et construction mécanique). Sous-groupe 4 L g (appareils électriques). Sous-groupe 4 L h (fabrique d'appareils et articles en cuivre ou en bronze). Sous-groupe 4 L i (instruments de chirurgie).

Article R103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

I.

Article 223 WK ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

I.

Article 225

Dans le cas d'un groupement d'oeuvres, l'équilibre budgétaire s'entend globalement et non pas par oeuvre.

Article R462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 01

I.

Article 5

La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail

Article L323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des

Article R323-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés

Article R1424-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé

Article 8

I 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise Chef de département de 2e classe Emploi de direction du groupe II 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2° Directeurs