This property was his permanent residence and that of his family, where his wife Sophia Andreou Ioannou, Michael Michael, Christina Michael, and himself, lived.

Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

They are represented before the Court by Mr Andreu Van den Eynde, a lawyer practising in Barcelona. 2.

The second applicant also relies on her current mental disorder due to threatened separation from her minor children, including her newborn baby.

Relying in particular on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property) to the Convention, she complains that the authorities acquired her land illegally, with no agreement on the terms, as part

Lithuania (no. 45756/05) The applicant, Andrejus Novikas, is a Lithuanian national who was born in 1977 and lives in Klaipèda (Lithuania).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Centre médical de l'Argentière, dont le siège est ..., défendeur

l'amiante) ; Un décret du 7 février oblige les propriétaires de bâtiments à réaliser un diagnostic sur la présence d'amiante ; 3 juillet : Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, et Hervé

It was noted in the report that the judge in the case had instructed her assistant lawyer to appoint a new expert. 23.

Hervé, 3° K... André, 4° C... Gérard, 5° J...

As regards the third applicant, she spent the aforementioned two days of intense shelling confined to her house. 8.

Nathanael, lawyers practising in Nicosia. 55250/00, Mrs Andriane Katsifli British citizen born in 1930, living in Surbiton, UK. Represented by Messrs A. Demetriades and N.

bien abusives et trompeuses, et destinées à attirer la clientèle dans les magasins Zimmer où celle-ci constatait au surplus que plusieurs produits étaient exceptés des rabais à 30 % (Dior, Guerlain, Hermès

Every person has the right, under the law, to choose an advocate who will advise, represent or defend his/her interests.”

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Hervé X..., - Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs

provisionnement à 100 % des dossiers M... et G... conduisait le Crédit lyonnais à "limiter dans l'immédiat le provisionnement H... à 1,06 milliard de francs" ; que, le même jour, Jacques de A... de B... a écrit à Hervé

autorisations d'urbanisme, ou l'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur