Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l' œuvre éligible au crédit d'impôt.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.

Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser, dans les conditions indiquées aux articles ci-après, les membres des associations de pêche et de pisciculture à pêcher dans les eaux de la deuxième catégorie durant

Article L214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.

Article D1336-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins

Article 311-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui, soit au titre des œuvres audiovisuelles qu'elles ont antérieurement produites durant l'année en cours, soit au titre des œuvres audiovisuelles nouvelles dont elles engagent la production

Article R312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 03

Code de la sécurité intérieure

également acquérir et détenir des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° du II de l'article R. 311-2, en vue de leur remise aux élèves français de l'Ecole polytechnique lorsqu'ils sont mis à disposition des services de la police nationale durant

Article 7

—

une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ainsi que des périodes durant

Article 11

—

Durant ces trois années, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole.

Article 31-3

—

titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé durant

Article 33

—

Le temps durant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé.

Article 11

—

Si besoin, ces modifications font l'objet d'échanges entre l'exploitant et le préfet durant les travaux.

Article 6

—

Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.

Article 6

—

La première épreuve d'admission consiste en une épreuve orale durant laquelle le candidat traite un sujet à partir d'un dossier thématique proposé par le jury et comportant plusieurs documents correspondant à la spécialité choisie lors de l'inscription

Article 21

—

Les personnels admis à cesser leurs fonctions par anticipation ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant la période durant laquelle ils perçoivent le revenu de remplacement de l'article 15.

Article 143-29

—

Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de la police nationale leur sont applicables durant le temps de leur service au titre de la réserve.

Article 1

—

dépassement du seuil d'information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ; - en l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant

Article 59

—

Le montant de la déduction ne pourra en aucun cas dépasser 8 p. 100 du produit brut des jeux de la saison durant laquelle les manifestations auront été organisées.

Article 7-2

—

-Pour les volontaires dans les armées recrutés au titre de la marine nationale, concernant : -le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; III.

Article 26

—

Si l'une des unités d'enseignement n'est pas validée, le jury d'attribution des diplômes peut décider de l'attribution du diplôme en prenant en compte l'ensemble des résultats de l'élève, sa progression, son comportement et son implication durant l'année

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