AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a0ff6f9cdc6046d478a00ce
21 mai 2026
21 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2023 réceptionnée le 20 mars 2023, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme du concours consenti à l'égard de Mme [S] [G]. M.
Source officiellePage 21 sur 1012
cr
M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487
2 novembre 2017
2 novembre 2017
six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, et au paiement de 2 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles ; " alors que la juridiction correctionnelle ne peut juger
Source officielle