CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea3
15 janvier 2015
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
civ3
6137228bcd580146773fe4c1
12 juillet 1995
René X..., demeurant "Les Rochettes", route de Cholet à La Roche-sur-Yon (Vendée), 5 / de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), société anonyme, dont le siège est 5 et 7, rue du Centre
Chambre 6/Section 4
697c6f45cdc6046d473ac6c6
12 janvier 2026
Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195 S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société ARC [Adresse 14] [Localité 11] représentée par Me Sarra
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
DEFENDERESSE Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jean Sébastien DELOZIERE avocat plaidant au barreau de SAINT OMER, et de Maître Christophe SARDA
6253cc69bd3db21cbdd9003b
19 décembre 2012
BASTIA, la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSE Prise en la personne de son représentant légal Résidence Madonna di A Sarra
Page 21 sur 21