Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services

Article L427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions

Article R*958-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.

Article L5792-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares.

Article 62

—

; La clôture de l'enclos, si elle est conductrice, ne doit pas, intentionnellement, être reliée électriquement au circuit de mise à la terre des masses ; Si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot, s'il est conducteur

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles

Article 4

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en

Article 14-1

—

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 14, les dispositions du présent décret mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article 3

—

Article 12

—

Cette convocation précède la publication sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre de la liste d'admissibilité.

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles

Article 3

Article 25

Article 3

Article 5

L'article 2 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 .

Article 30

—

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Article 5

—

Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'airet de l'espace et précise,

LEGIARTI000042497201

—

ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS ARMÉE DE TERRE 16 100 ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE 5 12 MARINE NATIONALE 13 25 TOTAL 34 137

Article 35

—

Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

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