La société Demolin Normandie fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître [L] [K] (SELARL [L] [K]), intervient en qualité de liquidateur de cette société.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de : 1°) la société des Huileries Normandes, société anonyme, ayant son siège

formé par Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale normande

pour travail le dimanche, alors, selon le moyen, que viole la loi le jugement qui estime que la rémunération horaire de 40,00 francs qui était versée à Mlle Y... correspond à ce qu'elle aurait dû normalement

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, en violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, dès lors que le demandeur a saisi la juridiction normalement

de l'avoir déboutée de sa demande en résolution du contrat, alors qu'en énonçant, d'une part, que le freinage du véhicule n'était pas insuffisant et, d'autre part, qu'il était inférieur à la valeur normale

X... produisait une facture établissant qu'il avait fait faucher les herbages le 28 août 1998, ce qui était de nature à établir qu'il les exploitait normalement, la cour d'appel, en jugeant cependant qu'il

Par acte en date du 27/02/2026 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 23/04/2026, l'URSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Lucas avait adressé une demande de remboursement, les 18 décembre 1997 et 24 février 1998, à la Caisse de congés payés du bâtiment de Basse-Normandie

peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et doivent être payées à l'échéance normale

Le 17 octobre 2022, la société Normafi a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société Siloge. 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 29 mars 2000), que la société française Nordon

Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, 2 / de la société Sedaf, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Socotec, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Norpac

temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal

jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande de paiement "d'indemnités de rappel et de déplacement" pour réunions en dehors de l'horaire normal

X... aurait perdu le contrôle de son véhicule en freinant sur une nappe de gazole derrière la voiture le précédant qui avait ralenti, d'où il résulterait qu'il n'avait pas été normalement attentif aux

593, 800 et R. 107 à R. 115 du Code de procédure pénale, contrariété de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rémunération demandée par l'expert était normale