La valeur de l'estimation résultant de la méthode “ CMR ” est connue quelques mois après le recueil en période hivernale des échantillons analysés, soit en fin d'année.

Article 225-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue

Article 755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs ou des actifs numériques figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

Elle précise : 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; 2° Les formations professionnelles assurées ; 3° Les différents lieux de formation connus ; 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

Code rural (nouveau)

à la charge de l'Etat sont celles correspondant aux charges et dépenses mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, telles qu'exécutées au titre du dernier exercice budgétaire dont les résultats sont connus

Article L2243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code général des collectivités territoriales

Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

à l'article L. 2335-9 ; 2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ; 3° Les dates de transfert ; 4° Les noms et adresses des destinataires ; 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Le dernier enchérisseur est préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.

Article 706-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre

Article 389 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42

Code des douanes

L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur : -les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans

LEGIARTI000028202750

—

Saint-paulin Lait de vache Pâte pressée, demi- ferme, non cuite et légèrement salée.

Article 2

—

appliquer à compter du 1er novembre 1982 une majoration de loyer au plus égale à 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction, défini à l'article 58 de la loi susvisée du 22 juin 1982, calculée sur la base du dernier indice connu

Article 30

—

-La dotation forfaitaire de recensement est calculée en fonction, d'une part, de la population mentionnée au II à raison de 1,72 € par habitant et, d'autre part, du nombre de logements tel qu'il résulte du dernier dénombrement connu à raison de 1,13 €

LEGIARTI000025469204

—

Cette distance est connue à ± 10 mètres. 4.2. ULM de classe 6 La mesure s'effectue : 4.2.2. Procédure de mesure L'aéronef survole le point de mesure acoustique à une hauteur H de 150 mètres connue avec une précision de ± 30 mètres. 4.3.

Article R1333-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Il sollicite l'avis écrit du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées et des autres titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu'ils sont connus, des maires des communes concernées, et de l'Autorité de sûreté

Article 150

—

insertion dans la feuille désignée pour les publications officielles au siège du tribunal d'exécution ; 3° Par l'envoi d'exemplaires aux créanciers et autres titulaires de droits inscrits sur le livre foncier, ainsi qu'aux créanciers à hypothèques légales connus

Article 12

—

Cette contribution est due au titre de chaque trimestre à compter du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité et jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le revenu professionnel est connu.

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