une ordonnance de taxe "par lettre recommandée adressée par le greffe", l'omission de cette formalité est sans effet sur la validité du recours ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Emilie Y... et à Mme Corrine Z... de ce qu'elles reprennent l'instance en leur qualité d'héritières de Jean-Pierre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2021) rendu en matière de référé, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 mai 2024, le procureur général a notifié à M.

[T] un délai expirant au 28 juillet 2015, aux fins de justifier de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces.

l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'obligation faite par le bureau de conciliation aux parties de communiquer leurs pièces

La société Aviointeriors fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de rejeter des débats les conclusions et pièces notifiées à la requête de la société Stelia le 10 juin 2020, alors « que le juge doit

sollicitée au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande en cause et de la nature des pièces sollicitées ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'ordonner une mesure d'instruction

T... fait grief à l'arrêt d'écarter sa requête tendant à la réouverture des débats alors, selon le moyen : 1°/ qu'en toute matière et jusqu'au prononcé de sa décision, le juge doit faire respecter le

Lohr industrie, titulaire de dessins et modèles mis en œuvre dans les produits qu'elle conçoit, fabrique et commercialise, la société Lohr service, qui assure le service après-vente et fournit les pièces

Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

LYON, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Jean-Pierre Y..., ambulancier, demeurant tous trois ...

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

fausse pour en tirer profit ou nuire à autrui), étant rappelé que l'intention coupable de l'agent résulte, en cette matière, de sa conscience de l'altération de la vérité dans un document susceptible

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M.