rappelé que, dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales, la contribution à la dette incombera entièrement à ces dernières. 11.

caractéristique a son administration centrale ; que la prestation caractéristique est celle pour laquelle le paiement est dû ; que s'agissant d'un contrat complexe comportant deux prestations susceptibles

trops perçues après avoir fait état, dubitativement, du recouvrement d'office par cette Caisse des prestations trop perçues à défaut de fourniture par l'assuré des justifications réclamées ; que, dès

de ce contrat n'ait pas fait obstacle à ce que Mme V... bénéficie des honoraires correspondant aux prestations qu'elle avait effectuées durant la période de collaboration, déduction faite de la prestation

que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations

que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations

que les frais d'interception téléphoniques exposés dans le cadre d'une enquête pénale qui représentent des frais de justice ne sont tarifés par aucun décret ou règlement ; que la convention " prestations

compensatoire ; que X... n'a jamais versé la prestation compensatoire à son ex-épouse et qu'il s'est contenté, après l'intervention du juge de l'application des peines, de verser une somme symbolique

X... demandait à titre principal l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, et à titre subsidiaire l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de capital (conclusions du

selon le moyen, que la saisine de la commission de recours amiable fixe les limites du litige à l'égard de l'assuré ; que ce dernier ne peut donc demander, devant les juridictions judiciaires des prestations

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. 5.

Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA PRESSE SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre d'encaissements de sommes indues et de prestations impayées.

X... d'indemnités journalières d'assurance maladie à compter de juin 2003, alors, selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances

pris de la violation des articles 107, 378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; " en ce que les mentions du procès verbal des débats concernant la prestation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 2003) de lui avoir accordé une prestation

M..., une convention de prestations de services, d'une durée d'un an, consistant en un accompagnement technique et commercial, assuré par M.

Mme T... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de sa prestation compensatoire, alors « que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond doivent tenir compte

T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle