Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 640 résultats pour « Produit d'épargne collective »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 640 résultats pour « Produit d'épargne collective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2
Article A444-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant
Article 8
-Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail peut être une institution de retraite professionnelle collective.
Article 9
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Les activités d'une association visée au I de l'article L. 144-2 résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association
Article D241-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et deux cent dix-huit jours. 2.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
I. – Le plan d'épargne retraite populaire est un contrat régi par l'article L. 141-1 dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et qui est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 dénommée groupement d'épargne
Article L224-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85
Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou bien d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés
Article D221-119-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
L'invalidité du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionnée au II de l'article L. 221-34-4 est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70
du pouvoir d'achat de la somme à protéger et A (m) celui des intérêts déjà acquis par cette somme au taux du premier livret des caisses d'épargne.
Article 8
La déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration environnementale collective portant sur des produits similaires de plusieurs déclarants.
Article 422-246
La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base : 1° D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains
Article L912-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
; 4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ; 5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif
Article 322-75
individuels mentionnés à l'article 322-77, le teneur de compte-conservateur demande à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne
Article D224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise.
Article 422-248
Une convention doit être passée entre l'expert et la société d'épargne forestière. Cette convention définit la mission de l'expert et détermine les termes de sa rémunération.
Article 260 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : 1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
La valeur de rachat des plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente correspond à la valeur de transfert mentionnée à l'article L. 142-8 du code des assurances
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article R512-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
A l'issue de cette période probatoire, le conseil d'administration décide s'il y a lieu de confirmer cette nomination sous réserve d'obtenir l'agrément du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , après
Page 21 · 16 640 résultats