Sauf s'il est apiculteur, l'assuré qui met en valeur des terres bénéficie sur le revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er d'un abattement de 240 F par hectare de terre mise en valeur, cet abattement ne pouvant pas être supérieur

Article 1

—

de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F

Article 4

—

décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F

Article 13

—

Le montant de ce cautionnement est fixé à : 2.500 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est inférieure à 50.000 habitants ; 5.000 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est comprise entre 50.000 et 300.000 habitants

Article 2

—

Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit : 1° Pour compter du 1er janvier 1948 : Indemnité A, par an : 60. 000 F. Indemnité B, par an : 30. 000 F.

Article 2

—

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 863.697.000 F.

Article 1

—

Le plafond d'émission des pièces de 1 F est fixé à 900 millions de francs.

LEGIARTI000027791748

—

F. ― Recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de la recherche de 2e classe

Article 5

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

—

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement.

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.

Article 2

—

La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.

Article 4

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

Article 3

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L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation. Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.

Article D231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

Arrêté du 30 janvier 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

comprises, aucun prix ne soit majoré de plus de 1 F.

Article 1

—

ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.

Article 12

—

des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, de 50 F au minimum.

Article (suite 3)

—

IIA Non R F-T A, C Non 15.19.6 Cyclopentadiène-1,3, dimère du (fondu) Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Cyclopentane Y P 2 2G Cont Non Non R F A

Article 6

—

Cette procédure s'applique aux cas suivants : - modifications d'importance limitée à des équipements existants ; - urgence ; - projets et réalisations inscrits dans le schéma directeur et dont le montant est inférieur à 400 000 F lorsqu'il s'agit d'équipements

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