Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et des activités de ces collaborateurs au profit de représentants

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Code de la propriété intellectuelle

Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre

Article R6143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation,

Article D253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie électronique, dans les

Article 6

—

Les dispositions du présent article s'appliquent conformément aux dispositions de l'article R. 1110-3 du code de la santé publique.

Article 5

—

à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.

Article L142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre administratif, technique, économique ou financier.

Article Annexe II

—

CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente

Article R593-62-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Code de procédure pénale

Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, la direction générale des finances publiques, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien

Article 706-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

Article R7124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article L594-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

Code de l'environnement

d'application des articles L. 594-1 à L. 594-6, notamment les modalités d'évaluation, dans le respect des normes comptables applicables, des charges mentionnées à l'article L. 594-1 et de calcul des provisions prévues à l'article L. 594-2 ainsi que les informations

Article L135 X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements

Article L1413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Elle met en outre à disposition des autres ministres, dans les mêmes conditions, celles de ces informations et données qui les concernent.

Article 1

—

des agents rémunérés sur le budget de l'Etat et des budgets annexes, ainsi que sur des budgets d'organismes publics dont la paye est gérée par la direction générale des finances publiques.

Article 371 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.

Article 18-5

—

ou des décisions par des moyens frauduleux ; 5° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;

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