cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les Français rapatriés ne peuvent bénéficier de la remise des sommes restant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 30 septembre 1992 rejetant la demande d'attestation de rapatriement

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 "sont remises les sommes restant dues par les français rapatriés

Mme X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisationdes rapatriés

jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 4 juillet 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 18 décembre 1990 de la Commission départementale d'examen du passif des rapatriés

décision en date du 9 avril 1991 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 relatives aux remises des dettes des rapatriés

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Marseille a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 27 août 1991, confirmée le 13 août 1992, par laquelle le directeur général de cet organisme a refusé de lui reconnaître la qualité de rapatrié

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "les sommes restant dues au titre de prêts accordés aux rapatriés avant le

, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ... installés dans une profession non salariée ... ; - les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur