du code civil ; 2 / que même en l'absence de toute clause de mobilité, le changement du lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail lorsqu'il intervient dans le même secteur

d'activité, à savoir « Paris Banlieue Est, Serap Bagnolet » ; que la mention dans le contrat de travail (article III) que « le secteur d'activité pourra[it] éventuellement être modifié par la société

N... est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

qualité de responsable projet au sein de l'Association régionale d'éducation permanente (Arep) Fourmies, a été licencié le 27 juillet 2015 pour motif économique après avoir accepté le contrat de sécurisation

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel constate que le secteur

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles la gestion des différents secteurs

prospecté au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué au salarié, soit "une partie du Jura", était susceptible d'être modifié au cours de l'exécution

motif réel et sérieux de licenciement économique le simple intérêt financier de l'entreprise, sans nécessité véritable de pallier des difficultés réelles et précises ; que la seule constatation qu'un secteur

somme de 2 532 francs à titre d'indemnité de congés payés à Mme X..., ancien VRP de la société, alors, en premier lieu, que la cour d'appel, qui reproche à la société ASO l'exploitation abusive du secteur

dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit; que le contrat d'intéressement du 28 avril 1987 prévoit, en termes clairs et précis, que les sommes distribuées à titre d'intéressement aux salariés du secteur

des activités postales et de télécommunications était compétente dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ; qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu

situé dans une partie actuellement urbanisée » qu'après avoir recherché, ce qu'elle n'a pas fait, et ce qui lui était demandé si ces parcelles étaient situées dans un secteur désigné comme constructible

[M], [G], [X] et [L], ont accepté par la suite d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement et ont reçu, pour

Par lettre du 29 janvier 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle par lettre

Le salarié a accepté le 8 septembre 2016 d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement.

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de certaines de ses demandes en retenant qu'il était l'auteur de la rupture, alors, selon les moyens, que, d'une part, l'employeur avait modifié le secteur

de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement l'abandon de poste répété d'un représentant de commerce qui interrompt ses tournées dans son secteur

Par lettre du 4 septembre 2015, cette dernière a confirmé au salarié son transfert à compter du 1er septembre 2015 et lui a notifié son nouveau secteur d'intervention « en tant qu'attaché commercial ».