L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.

Article R50-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

Dans l'exercice des compétences prévues au cinquième alinéa du I de l'article 706-25-16, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard

Article D754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 60

Code de l'éducation

l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D. 717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Article L2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand

LEGIARTI000051160265

—

4 Bretagne 18 7 5 3 3 Clermont-Ferrand 20 8 6 3 3 Grenoble 20 8 6 3 3 La Réunion 18 7 5 3 3 Lille 22 9 7 3 3 Lyon 20 8 6 3 3 Marseille 20 8 6 3 3 Montpellier 22 9 7 3 3 Nancy 18 7 5 3 3 Nantes 20 8 6 3 3 Normandie 20 8 6 3 3 Paris-Belleville

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste , le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente

Article 1648 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

Code général des impôts

I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines

Article 8

—

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un praticien biologiste des hôpitaux, désigné par tirage au sort par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance

Article 1

—

; Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ; Ecole nationale des haras ; Ecole nationale de la magistrature ; Ecole supérieure d'interprètes et traducteurs de l'université Paris Cité ; Institut supérieur d'interprétariat et de

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du sport

L'organisateur d'une manifestation soumise à autorisation doit présenter au préfet du département du lieu de la manifestation une demande d'autorisation ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 697-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci

Article 5

—

Le siège social est fixé à Paris (75).

Article Annexe art. 38

—

Le comité de direction : Veille à l'application de toutes les dispositions légales et réglementaires concernant les marchés, en signalant au commissaire du Gouvernement, à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à la compagnie des commissionnaires

Article Annexe art. 6

—

Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1950, quiconque opère sur les marchés réglementés de Paris ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris.

Article R8272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code du travail

Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises

Article 2

—

de l'Hôtel de ville, à Paris (75), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la Ville de Paris ; 56° bis Le 15 juillet 2024, le site de célébration de Paris, situé place de la République,

Article Annexe 1

—

Paris-Nord. SIE-C 8e Champs-Elysées. Rhône. SIE-C Lyon 5e arrondissement. Hauts-de-Seine-Nord. SIE-C Nanterre-La Défense. Paris-Centre. SIE-C 10e Porte-Saint-Denis. Nord-Lille.

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

Supprimé) ; 31° (Supprimé) ; 32° Limoges ; 33° Littoral ; 34° Lyon-I ; 35° Lyon-II ; 36° Lyon-III ; 37° (Supprimé) ; 38° (Supprimé) ; 40° (Supprimé) ; 41° Mulhouse ; 42° (Abrogé) ; 43° (Abrogé) ; 44° (Supprimé) ; 45° Nouvelle-Calédonie ; 46° Orléans ; 47° Paris-I

Article 72

—

Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.

Article Annexe art. 1

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Les marchés de la bourse de commerce de Paris visés à l'article 1er de la loi n° 50-921 du 9 août 1950 portent sur des marchandises dont la nomenclature est établie par la chambre de commerce et d'industrie de Paris après avis de la compagnie des commissionnaires

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