Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 960 résultats pour « Vie Publique / Elections Politiques »
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Article 7
Dans le délai de six mois à compter de la date des élections prévues à l'article 6 ci-dessus, les délégués des caisses de base mentionnées audit article sont réunis en assemblées plénières, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé
Article R162-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections
Article L6156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Les règles définies pour la présentation aux élections professionnelles des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre sont celles prévues au chapitre
Article 12
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98
La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Article 18-9
Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne
Article 1
Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins ;
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Il est créé un comité des études, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de
Article 4
sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 486 813 175,32 8 936 512,03 Sport, jeunesse et vie associative 487 012 594,54 855 617,34 - Sport 242 523 773,67 719 686,21 - Jeunesse et vie associative 244 488 820,87 135
Article R242-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux
Article 3
-Elle coordonne l'ensemble des politiques publiques ultramarines de la compétence du ministère, en liaison avec le ministère chargé des outre-mer et les collectivités territoriales.
Article 7
La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions
LEGIARTI000049573097
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 16. Commission nationale du débat public 17. Commission nationale de l'informatique et des libertés 18.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.
Article R912-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79
Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des
Article L531-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
Dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l'article L. 1412-1 du code de la santé publique et conformément à son champ de compétence, le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut traiter les problèmes
Article 1
sociales Responsable du service immobilier et environnement de travail - Etablissement Angers-Paris Direction des politiques sociales Responsable du service juridique- Etablissement Angers-Paris Direction des politiques sociales Responsable
Article 7
La délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement.
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