Il en résulte l'absence de toute prestation de service réellement définie pouvant être une contrepartie réelle aux redevances et droits de licence payés, ce dont il se déduit que la présomption créée par

- que les ratios financiers démontrent une absence d'autonomie financière et une forte dépendance financière.

Par un arrêt du 13 mars 2018, et après avoir retenu le vice de procédure tenant à l’absence d’autonomie de l’autorité environnementale, la cour a de nouveau annulé le jugement et les arrêtés attaqués.

X... faisait valoir que la qualité de coemployeur de la société ADP résultait de l'absence d'autonomie de l'association Comité habitat CDG dans la gestion de ses finances ou dans son administration, de

Leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement. Ils sont, dans cette limite, responsables de l'accomplissement de leurs missions.

de vivre dans la pénombre, l'impossibilité de sortir seul et de reprendre son ancien emploi d'informaticien, la nécessité d'être aidé pour les tâches ménagères, les déplacements notamment, soit une absence

En conséquence, le moyen, nouveau et mélangé de fait de droit en sa septième branche, qui manque en fait en sa cinquième branche, la cour d'appel ayant caractérisé l'absence d'autonomie de la société Sasca

Y... qui avait auparavant pris les décisions afférentes de manière autonome, ou en relevant qu'il s'était adressé, dans deux courriels à M.

[G] contestait bénéficier d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions de direction des Achats, en faisant valoir qu'il était entravé par son supérieur hiérarchique pour la constitution et la gestion

tels que la " Fiche d'informations ", comportaient des formulations " génériques " ou standardisées et étaient complétés de manière identique par la société ou le mandataire concerné, ce qui démontre l'absence

décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de fait et de droit de nature à justifier que la présomption n'a pas été renversée par les arguments présentés par la société mère qui conteste l'absence

moral ainsi que la somme de 9 463 euros en réparation de son préjudice financier résultant des fautes tenant au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi a subi à l'occasion de son service et à l'absence

, tout étant géré sur le plan financier par le siège social à Roissy et plus précisément par Georges A..., directeur général ; que les pièces relatives aux demandes de l'administration, confirment l'absence

Après deux ans passés au sein de la société, [N] ne fait toujours pas preuve d'autonomie et ne semble pas avoir intégrer le principe même du travail en bureau d'études.

attestaient qu’il souffrait de troubles de l’humeur importants et sévères, d’accès d’agitations psychomotrices, de troubles relationnels, d’un état « borderline », que son pronostic était réservé, de son absence

, met essentiellement en exergue l'absence du salarié et la reprise en mi-temps thérapeutique, l'absence de quantité et de qualité de travail ainsi que de progrès et une perte de confiance liée à l'insuffisance

dans la réalisation de ses propres objectifs économiques et de ceux du groupe qu'elle contrôle ; qu'à cet égard, les pièces et documents concordants du dossier caractérisent à la date de référence une absence

, met essentiellement en exergue l'absence du salarié et la reprise en mi-temps thérapeutique, l'absence de quantité et de qualité de travail ainsi que de progrès et une perte de confiance liée à l'insuffisance