Le dépositaire est responsable à l'égard de l'OPCVM ou à l'égard des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM, de toute autre perte résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations.

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Article 98

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7125-1 et L. 7125-2 sans l'accord de l'élu concerné.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut en outre être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7227-1 et L. 7227-2 sans l'accord de l'élu concerné.

Article L162-5-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81

Code de la sécurité sociale

Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L. 162-5-15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis

Article L3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article L3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article L3142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence

Article R555-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

L'autorisation vaut, le cas échéant, autorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L. 555-2.

Article D264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur

Article 689-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code de procédure pénale

convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ; 2° Le fait de se rendre coupable

Article L128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un assujetti recherché pour insoumission ou de l'avoir soustrait ou tenté de le soustraire aux poursuites ordonnées par la loi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

Article Annexe 150-1.VII

—

Absence des certificats et documents en cours de validité requis par les instruments applicables.

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables

Article 689-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code de procédure pénale

conditions prévues à l'article 689-1 : 1° Tout fonctionnaire communautaire au service d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé conformément aux traités instituant les Communautés européennes et ayant son siège en France, coupable

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