président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur

Article 79

—

Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation.

Article L8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 38

Code du travail

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Article L1265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 37

Code du travail

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Code rural (nouveau)

Le plan d'action national est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi.

Article 13

—

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Article R*421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

de classement ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; c) La création ou l'agrandissement d'un terrain

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance

Article D910-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code de commerce

travail et de l'emploi ou son représentant ; b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ; c) Le président du conseil régional ou son représentant ; d) Le président du conseil général ou son représentant ; e) Un maire d'une

Article 2

—

Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.

Article 15-3

—

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais

Article D8255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12

Code du travail

Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer

LEGIARTI000028252330

—

pays du Grand Bergeracois Ecopôle, économie et écologie, le développement durable en milieu rural Chambre économique de la Dordogne Castanea Périgord Département du Doubs Communauté de communes du pays de Rougemont Création d'un pôle

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

Code du sport

Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent

Article 9

—

Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat. Est également éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20.

Article L2145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

A défaut de délibération de la commission syndicale dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ; 2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; 3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur

Article R6152-929

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Code du travail

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

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