AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164382
17 novembre 2016
17 novembre 2016
En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance en l'absence de réponse de l'administration, constituent des documents administratifs, dès lors
Source officiellePage 21 sur 18560
Avis
CADA:20171544
24 mai 2017
24 mai 2017
En l'absence de réponse du maire de Giraumont à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme
Source officielle