Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.

Article D113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

La nomination d'un médecin du travail est prononcée au terme des procédures suivantes selon qu'elle intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée. 1° Dans une section, le médecin du travail ne peut

Article D751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; c) Caisses de mutualité sociale agricole ; d) Unions ou fédérations départementales

Article 38

—

La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement. La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant.

Article 30

—

Les arrêtés du 15 novembre 2005 et du 21 décembre 2009 relatifs au concours national de la Résistance et de la déportation sont abrogés.

Article 9

—

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ; L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril

Article L262-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle

Article 19

—

Le chef de l'entreprise utilisatrice tient à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole, du médecin du travail et du comité d'hygiène

Article 61

—

-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008

Article 3

—

Les nominations aux emplois de directeur et de directeur adjoint sont prononcées par décret du Premier ministre, pris après avis du conseil d’administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 18

—

Ce même décret précise les conditions dans lesquelles le fonds peut mettre des avances à la disposition de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole en vue du financement de l'indemnité viagère de départ.

Article 8

—

dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants : - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation

Article 1

—

Les opérations de banque de la caisse centrale de crédit coopératif visées à l'article 4 du décret du 27 février 1982 susvisé ont pour objet de satisfaire les besoins financiers : a) Des sociétés coopératives et, avec leur accord exprès, des entreprises

Article 3

—

dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ;

Article R652-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

Dans les cas prévus à l'article R. 652-21, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification.

Article 7

—

Avant le 1er mars de chaque année, le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations indique au comité : a) Le montant des prêts accordés au cours de l'exercice écoulé à la région, aux collectivités territoriales de la région et à leurs groupements

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.

Article L512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, peuvent être sociétaires d'une caisse régionale de crédit maritime mutuel ou d'une union : 1.

Article R1434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis

Page 21 · 65 252 résultats

← Précédent Suivant →