Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet.

Article 11

—

A ce titre notamment, le directeur général : a) Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; b) Délivre, renouvelle, retire ou suspend les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires ou en restreint

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires. Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416.

Article 96

—

Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.

Article 1-2

—

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 3

—

Annexe, Art. null L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe

Article Annexe VII

—

A l'annexe VII relative aux interrogations orales applicables dans les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles (première et seconde années), la ligne " "

Article 21

—

L'accomplissement du stage préparatoire à ce diplôme tient lieu pour les intéressés de la délégation prévue au premier alinéa de l'article 4 du présent décret.

Article 23-1

—

Avant leur présentation au comité unique de l'établissement public ou, le cas échéant, au comité local unique, les projets mentionnés au 12° de l'article 21 font l'objet d'une ou plusieurs réunions d'information préparatoires au sein d'un groupe composé

Article 1 bis

—

Pour l'année scolaire 2025-2026, les classes préparatoires à la classe de seconde instituées en application de l'article 1er sont maintenues, sauf décision contraire du recteur d'académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

Article Annexe (suite 2)

—

au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel 302

Article 1

—

quartier-maître de 2e classe 1 814,40 151,20 5,04 Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe 1 296,00 108,00 3,60 Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe 1 036,80 86,40 2,88 Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire

Article 5

—

Il peut réaliser des opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions, notamment en exploitant les droits directs et dérivés des activités produites ou accueillies dans son auditorium.

Article 53 bis

—

Cette contrainte est signifiée par acte d'huissier et exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.

Article R1631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes

Article R121-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

L'organisation et les modalités de l'examen préparatoire des dossiers soumis à la commission sont fixées par l'arrêté du préfet prévu à l'article 8 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié.

Article R4642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article R. 4642-4. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. III.

Article R*311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 46

Code de l'urbanisme

tel recueil existe ; b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 388-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables

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