Codes de loi français

Article 1

des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er mars 2021 des actes

Article 1

des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021 des actes

Article 2

des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2021 des actes

Article 1

des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021 des actes

Article 1

des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 des actes

Article Annexe XIV

DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE ENTENTE DIRECTE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

Article 2

établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 des actes

Article 7

publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales : - annexe I relative à la dixième révision de la classification internationale des maladies CIM-10 dite “ à usage PMSI ” ; - annexe II relative à la classification commune des actes

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif

Article R6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les praticiens hospitaliers assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article R4342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

L'orthoptiste est habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à effectuer les actes professionnels suivants : 1° Pachymétrie cornéenne sans contact ; 2° Enregistrement des mouvements

Article R315-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie

Article 8

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 8

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d ’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article 8

Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Article R4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 51

composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ; 2° Electrificateurs de clôture ; 3° Appareil dit de radiologie

Article R1333-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen.

Article Annexe

GLOSSAIRE Actes d'administration : tous les actes permettant de gérer les biens, en dehors des actes qui aboutissent à leur vente, leur cession gratuite, leur perte ou leur destruction.

Article L4251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.