civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'il résulte des éléments de la procédure que Mohamed

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Consortium de réalisation entreprises, société par actions

[V] a été engagé en qualité de directeur vente et marketing par la société Charles River laboratories holding à compter du 1er septembre 2008. Il a bénéficié de stock-options. 2.

[Z], directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur, au prix de 762 245 euros, d'une partie des actions détenues par M.

, avait pour seul objectif de faire obstacle à la saisie-vente des actions de la société Thelema détenues par la société Fabuleo, qu'elles avaient saisies à titre conservatoire ; qu'en effet, le précédent

3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, après extinction de l'action

de vente, ni de la gestion de ses ressources humaines, ni de sa stratégie marketing, cette emprise se caractérisant aussi selon elle, pour ses centres de services après-vente dont la gestion et le contrôle

consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en sa qualité de président directeur

de vente similaire dans le cadre de ventes promotionnelles à prix nets ou avec annonce de réduction de prix non chiffrée ; qu'ainsi, les faits et les éléments constitutifs de la prévention sont établis

pas la dénomination précise des produits vendus, se trouve amplement établie ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la facture portant sur la vente

directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire et que les obligations du maître

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Henri X... coupable de recel d'un bien provenant d'un vol et a statué sur les actions

; "aux motifs qu'en qualité d'associés de la Selafa, ils avaient un intérêt évident à la bonne marche de la société ; que les détournements effectués par Francis X... avaient réduit d'autant les actifs

- DECLARER irrecevable l'action de la CLCV en ce que la société VGF n'intervient pas dans la chaîne des contrats de vente des véhicules de marque SEAT.

Dire que la juridiction saisie se réserve le droit de liquider l'astreinte.

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis les faits reprochés à l'encontre du prévenu" et confirmé sur l'action

. ; qu'étant dans l'incapacité de payer la première échéance du prix de cession des sociétés du nord, début janvier 1998, Georges D..., ès qualités de président directeur général de GCOA, a été amené

de la société AD finances Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Azurial, société par actions