.)" ; que parmi les enfants visés par ladite disposition figurent les enfants ayant fait l'objet d'une adoption, qu'il s'agisse d'une adoption plénière ou d'une adoption simple ; Considérant que par un

- Sur le moyen unique : Vu l'article L.543-5, devenu L.539, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme A... ont adopté l'enfant Edouard, né en Roumanie ; que cette adoption plénière a fait

K., celui-ci a présenté une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant ; que Mme S. a donné son consentement à cette adoption ; qu'en revanche, M.

décret en Conseil d'Etat ; 2º Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; 3º Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption

le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 11 février 1987, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Chartres a prononcé l'adoption

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le comité exécutif du conseil populaire du premier arrondissement de la ville de Bucarest a approuvé, le 14 mai 1987, l'adoption

et de la représentation de l'adopté ; Que si la législation vietnamienne ne consacre qu'une adoption simple, il est tout aussi acquis, en droit français, que l'adoption plénière, en France, d'un enfant

directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris au motif que la kafala dont avait fait l'objet l'intéressé ne s'apparentait pas à une adoption

SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GENEVIEVE X..., NEE EN 1940 A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION

française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ( ...)" ; que parmi les enfants visés par ladite disposition figurent les enfants ayant fait l'objet d'une adoption

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en réponse, le ministère public, après avoir rappelé le motif de la cassation intervenue, expose que les exigences relatives au prononcé d'une adoption

française) a délégué aux époux X. l'autorité parentale sur l'enfant M. née le 29 janvier 1989 ; que, le 5 juin 1992, cette enfant a fait l'objet d'un jugement d'adoption plénière par les époux X. ;

Elle expose que la question est de déterminer si l'adoption simple confère les mêmes « prérogatives » qu'en cas de filiation directe et in fine qu'en cas d'adoption plénière.

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption

sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes : (...) les enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption

pour des raisons humaines, l'adoption plénière étant alors impossible en Haïti ; que la principale différence entre les deux formes d'adoption tient à ce que l'adoption simple maintien le lien de filiation

recueilli en kafala, par un jugement algérien du 30 décembre 2003, l'enfant Hichem, né le 28 juin 2002 en Algérie et abandonné par sa mère biologique ; qu'ils ont saisi le juge français d'une requête en adoption

article 1175-1 du Code de procédure civile : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 1° La décision prononçant l'adoption