courrier du 20 août 2025, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme A fondées sur les agissements

qu'un titre de perception a été émis à son encontre alors qu'elle a subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral la poussant à démissionner ; - elle a subi un préjudice moral du fait des agissements

[D] soutient que le licenciement pour inaptitude notifié le 26 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse car l'inaptitude est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur.

; que par ailleurs la Sas Concept Partenaire Entreprises sollicite la condamnation in solidum de la Sarl Rocha au paiement de dommages-intérêts en estimant que celle-ci s'est rendue complice des agissements

Par ailleurs le licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude est la conséquence des agissements fautifs de l'employeur.

Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3.

ne pouvant être reproché à la société Féridis, le jugement sera donc confirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

d'indemnité de chômage, alors : « 1°/ que le trouble objectif résultant dans l'entreprise, caractérisé notamment par le risque pour la santé des salariés, de la révélation largement médiatisée d'agissements

et dirigé contre ledit concurrent ; que l'affichage, avec la formulation anormale "pas de prix cachés chez nous", était fautif dans le contexte constaté du climat très tendu et houleux entre les deux

exclusifs de l'employeur à la date à laquelle le salarié a retrouvé du travail soit le 15 février 2021 et ce dans la mesure où il n'y a jamais eu de rupture officielle du contrat de travail du fait des agissements

H... de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Grande Minoterie de la Méditerranée et la société Nutrixo à lui verser des dommages et intérêts au titre de leurs agissements fautifs

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En

X..., engagé en 1983 en qualité de guichetier par la Chase Manhattan Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit martiniquais, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 1990

néanmoins l'existence d'une cause réelle et sérieuse pour ledit licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la circonstance que des agissements fautifs de la salariée invoqués dans la lettre de licenciement

la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et, d'autre part, sur la demande de dommages -intérêts en réparation d'un préjudice résultant d'agissements

très individualisés que le garage avait effectués spécialement et antérieurement pour un autre de ses clients habituels, qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en reconnaissant la réalité de ces agissements

Y..., avaient prétendument connaissance du caractère anormal des opérations qu'il leur faisait souscrire, mais dont il ressort que les agissements fautifs de l'agent, perpétrés ès qualités, au temps de

Nicolas Kevin B, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du comportement fautif des services du consulat de France à Port-au-Prince ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

DES ELEMENTS DE PUBLICITE MENSONGERE LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE, A L'EGARD DE LA SOCIETE TMC, AUCUNE FAUTE

résulte des dispositions précitées que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit profiter au salarié ; qu'ainsi, la matérialité des agissements