Codes de loi français

Article 56

1° a) D'une manière générale, l'ensemble de l'installation de gaz sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées

Article 27

l'article 28. 3° De dix-sept personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc ; b) Le président du comité de vie locale de l'établissement public du parc ; c) Treize personnalités à compétence locale : -trois

Article 8

La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7, éventuellement complétés par des travaux précisés par l'arrêté d'autorisation.

Article L264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent

Article 16

Lorsque les réservoirs sont en fosse, celle-ci doit être construite en béton ou maçonnerie.

Article GN 9

Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment

Article 2

Le barème figurant en annexe I s'applique aux communes dont la population est supérieure à 400 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 15 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique excède 500 kilomètres et dont le nombre

Article 215.16

A bord de tout navire ayant une jauge brute supérieure ou égale à 3 000, les services du pont et de la machine disposent chacun d'un bureau spécialement aménagé.

Article R131-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32

Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux.

Article 100

Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Article PS 20

Si la capacité d'accueil du parc est supérieure à 500 véhicules, l'alimentation électrique des installations de sécurité est réalisée au moyen d'une alimentation électrique de sécurité conforme à la NF S 61-940.

Article 27

Sujet structures : Matériaux et technologies des structures en béton armé ou béton précontraint, en acier, en bois, ou des structures mixtes. Formulation, microstructure, comportement, mise en oeuvre, évolutions, impact environnemental.

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, au versement d'une

Article PS 26

Poste de sécurité Le poste de sécurité est : - d'accès aisé et implanté au plus, au premier niveau réservé au stationnement situé au-dessus ou au-dessous du niveau de référence ; - accessible en permanence depuis le niveau d'accès des services de secours

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article R15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

dans les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.

Article 7

Les frais suivants donnent lieu à remboursement, sous réserve de pouvoir justifier de leur paiement auprès du seul ordonnateur : a) Transport en commun, taxi en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie, frais de

LEGIARTI000049088943

Dans les espaces ruraux, les communes entretiennent aussi les voiries locales.

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés