journalière de l'assurance maladie pendant trois mois consécutifs au moins, soit des prestations en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, soit d'une rente d'invalidité au titre

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 70

Code rural (nouveau)

de l'arrêté déclarant infecté de rage le département où il réside ; 2° Le fait pour toute personne pendant la période de conservation autorisée de : a) Procéder à une transaction à titre gratuit ou onéreux d'un animal suspect ou contaminé de rage ;

Article 1

—

Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales. Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.

Article 20

—

Ont droit à pension à jouissance immédiate les assurés qui, par suite d'accidents, d'infirmités ou de maladies, sont reconnus hors d'état de continuer l'exercice de leurs fonctions par le conseil d'administration de la caisse de retraites après avis d'un

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Code rural (nouveau)

Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des

Article 3

—

contagieuses, notamment par la désinfection des locaux et la recherche des causes de la contamination.

Article R653-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87

Code rural (nouveau)

organisme qui met en œuvre un autre programme de sélection, la transmission porte également, à la demande de l'éleveur, sur les données suivantes : 1° Pour l'inscription ou l'enregistrement de ses animaux en section principale ou en section annexe d'un

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 54

Code rural (nouveau)

On entend par : a) " Station de quarantaine " : un établissement dans lequel sont isolés des animaux reproducteurs mâles destinés à produire du sperme au sein d'un centre de collecte et des animaux boute-en-train ; b) " Centre de collecte de sperme

Article 7

—

. - un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété.

Article Annexe II

—

Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la spécialité du candidat. L'épreuve comporte l'examen d'un malade tiré au sort par le candidat parmi les malades choisis par le jury.

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Code rural (nouveau)

Toute personne transportant ou détenant des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, ou des sous-produits animaux et

Article Annexe II : Tableau n° 88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

ROUGET DU PORC (Erysipéloïde de Baker-Rosenbach) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Forme cutanée simple : placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés

Article Annexe IV

—

Saisie partielle et saisie totale : les animaux ayant fait l'objet d'une saisie partielle ou totale, sur la base de l'établissement du certificat de saisie de denrées animales ou d'origine animale établi par les services vétérinaires de l'abattoir, ne

Article Annexe IV

—

Article D202-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 2° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire

Article Annexe I

—

DISPOSITIONS TECHNIQUES Le digestat épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures

Article 3

—

La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.

Article R6152-918

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36

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