Codes de loi français

Article 423-28

au décret n° 2020-286 du 21 mars 2020.

Article 33

limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-quatre ans ; 4° A cinquante-huit ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-six ans ; 5° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept

Article 17

détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret

Article 15

détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret

Article 1

de pilote de ligne Avion ; - arrêté du 16 juillet 1985 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique ; - arrêté du 30 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales

Article L314-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées.

Article 32

- Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 1

Les agents recrutés par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er janvier 2020 et dont le contrat, établi en application du décret du 28 décembre 2001 précité, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2019-1469 du 26 décembre

Article 3

I. - Les montants annuels de la part fixe de la prime de technicité prévue à l'article 4 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés mensuellement ainsi qu'il suit : II. - Les montants

Article 114

I. - L'échelonnement indiciaire des emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur régis par le décret du 3 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Article 6

Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.

Article 3

Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Article 4

Il est ajouté à l'article 14 du décret du 22 février 1985 précité le III ci-après :

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.

LEGIARTI000022448581

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : Art. Annexe

Article 4

fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION 1 er 1 er 2 e 2 e 3 e 3 e 4

Article 21

Les chapitres Ier et III du présent décret, à l'exception de l'article 2, de l'article 4 en tant qu'il concerne le IV de l'article 16 du décret du 2 septembre 2016 précité et de l'article 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par