606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 28 mars 2003 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure

6, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953, donne expressément au preneur son accord de principe à la demande de renouvellement de son bail présentée par celui-ci (violation de ce texte) ; Mais attendu

6 de la même loi, qui y figureraient en l’espèce.

pas l'auteur ; qu'il a été condamné à payer à Cofinoga la somme de 7 117,20 francs augmenté des intérêts au taux contractuel ; Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement déféré énonce qu'en application

Y... s'était substitué ces sociétés dans l'exécution du mandat litigieux ; que la cour d'appel a pu en déduire, en application de l'article 6-1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, que les

Aux termes de l'article 10 de ce même décret : " Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. / Le

N..., contre le jugement de la juridiction de proximité de BASTIA, en date du 16 octobre 2014, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 38 euros d'amende ; Vu l'article 606 du code de

pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ainsi que des documents sollicités, considère que ceux-ci revêtent un caractère administratif au sens de l'article

qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu l'article

récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application

l'art 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Cambrai, que David X..., demandeur, est décédé le 11 mai 1998 ; qu'ainsi, en application

18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les pièces versées au débat d'où il résulte que le demandeur au pourvoi, Jean-Christophe X..., est décédé le 1er septembre 1997 ; Que, par application

18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les pièces versées au débat d'où il résulte que le demandeur au pourvoi, Jean-Christophe X..., est décédé le 1er septembre 1997 ; Que, par application

D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES

siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents

6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que celles

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la loi du 23

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire