Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 364 résultats pour « application de la procédure suivie pour les saisies pratiquées par le crédit foncier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1964
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.
Article L483-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36
anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article R1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Lorsque, en application de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier local est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
Article L123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d'aménagement foncier.
Article R321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ; 2° En ce qui concerne la
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34
Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, les établissements publics d'aménagement de l'Etat créés en application de l'article L. 321-14 et les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
publique, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30.
Article 1
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée
Article R132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98
En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :
Article 41 sexdecies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67
des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code : a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction de la saisine.
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
agricole de ces personnes morales ; 4° La recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier ; 5° L'aide à la mise en oeuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ; 7° Des actes de saisie
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Elles sont dues, suivant le cas, à l'association foncière, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou à l'Etat.
Article 14
En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.
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