Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EPINAY INDUSTRIES (ARRÊT INFIRMATIF CA DE PARIS)
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
18/02/2026
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ESTIMA (ARRÊT INFIRMATIF CA PARIS 01/07/2008)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/04/2022
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SHAFI 1 (ARRÊT INFIRMATIF RENDU LE 02/02/2010)
27/06/2012
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NAYYER, Nasser (Arrêt Infirmatif Rendu Le / / )
27/06/2012
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NAYYER, Nasser (Arrêt Infirmatif Rendu Le / / )
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
14/06/2012
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