Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 513 résultats pour « arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Article 4
Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé de cinq membres.
Article 2
Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Article 1
Les substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Article 9
La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 3-7
La composition du jury du concours interne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L555-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53
La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.
Article L232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93
Le mandat du chef de juridiction est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois. Toutefois, il prend fin à la date à laquelle son titulaire cesse d'exercer les fonctions de chef de juridiction.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans
Article 9
La formation initiale ou continue au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par les organismes de formation.
Article 30-3
La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission.
Article 31
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Article R77-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les décisions statuant sur les actions de groupe et devenues irrévocables sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.
Article 19
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. Il se réunit au minimum trois fois par an.
Article R6123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29
Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante : 1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de quarante-cinq voix, désignés
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ; 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse
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