Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code forestier (nouveau)

Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts.

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Un ou des accords de bon usage des soins peuvent être conclus, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions et l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-

Article Annexe 6

—

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Centre national de la recherche scientifique 10 10 10 10 Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement 10 10 10 10 Institut national de la santé et de la recherche

Article 11

—

Les représentants titulaires des agents de direction et des directeurs comptables et financiers, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents

Article 42

—

Les dispositions des articles 22 à 26 et 37 du présent décret sont applicables aux cotisations de base des assurés volontaires.

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

L'Union nationale peut, selon des modalités prévues par ses statuts et son règlement intérieur, déléguer à l'union régionale le pouvoir d'engager les dépenses afférentes aux actions conduites au niveau régional, de signer les conventions de coopération

Article 116

—

aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.

Article 29-1

—

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux peut, par voie de conventions passées avec des personnes publiques et après approbation par le ministre chargé de la culture, présenter au public des monuments historiques autres que ceux reçus en dotation ou mis à sa

Article 120.20

—

supérieure ou égale à 500 en navigation nationale à l'étranger ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques.

Article D461-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.

Article L2261-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 89

Code du travail

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

Article L3123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Article L5437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

qualifiées responsables conformément à l'article L. 513-10-2 ; 3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché national du produit de tatouage, au sens du même article L. 513-10-2, de ne pas transmettre aux centres antipoison les informations

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code de l'environnement

notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection.

Article R3314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R. 3314-2, R. 3314-3

Article R162-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations

Article 4

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse

Article 14

—

L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ; 2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné.

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