Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

Z... et mis en possession de celui-ci, ce qui privait Mme X... des éléments nécessaires pour prouver une lésion dans le partage de ces meubles (article 146, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

L. 365 du Code de la santé publique ; Mais attendu que l'arrêt a relevé, par motifs propres, que la somme de 108 228 francs, réclamée en remboursement de frais de secrétariat, était justifiée par les

alors à plus de 100 000 francs ; que, le 27 décembre, en réponse à son offre du 23 décembre de régler en un an son découvert de 100 000 francs, la banque a consenti à ce que le solde soit débiteur de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 20/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LMDZ Code NAC : 56C [B] [D] [G] [D] C/ [Y] FRANCE [E] [C] [S] [V] - [Q] [M] - [X] [T] V & V ASSOCIES AIR FRANCE

grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ;

l'article 700 du code de procédure civile soient rejetées.

[B] [P] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

514-3 du code de procédure civile.

107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

civilement responsable au paiement d'une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte" ; Sur le moyen pris en ses deux premières