Réponse de la cour Aux termes de l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause en raison de la date

L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS

Selon l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur

de l'article 699 du code de procédure civile .

1343-2 du code civil ; - condamné M.

[C] [H] et Mme [K] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

16 du code de procédure civile ; 3.

450 du Code de procédure civile

B... en 2006, sans que le consentement de la salariée ait été viciée au sens de l'article 1109 du code civil ; que, sur le lieu d'exécution et la loi applicable, lorsque les parties à un contrat de travail

700 du code de procédure civile, - condamner les appelants à verser aux époux [J] la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

b) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex 1382), Vu l'article 1199 du Code civil (ex 1165), Vu la jurisprudence, Vu l'existence d'un préjudice distinct

1108 du code civil) par l'erreur sur la personne ou sur l'objet, le dol ou la violence (article 1109 du code civil).

[J] [N] demande de voir en application des anciens articles 1109, 1110 alinéa 1er, 1116, 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, des anciens articles L.211-4, L.211-5, L.311

[G] [X], appelant, demande à la cour de : Vu notamment les dispositions du décret n°81-255 du 3 mars 1981, les articles 1109, 1110, 1116, 1176 et s. 1304 et 1382 du code civil, les articles L.121-1

1116 et 1109 du Code civil, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

700 du Code de procédure civile, Condamne les consorts [L]/[V] aux dépens avec application de l'article à recouvrer au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.