Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil départemental.

Article R113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 17

Code minier (nouveau)

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

Article D171-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 70

Code forestier (nouveau)

Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.

Article L151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113

Article L211-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention

Article D113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 34

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur la base de leurs

Article 1

—

La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme

Article A821-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A. 821-46 portent sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° de l'article A. 821-46, ainsi que sur les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

de l'information ou de ne pas mettre à disposition le dossier en application de l'article R. 554-45 ; 4° Le fait de ne pas transmettre l'étude de dangers, avant la construction d'une canalisation, dans le délai prévu au 2° du I de l'article R. 554-46

Article 61

—

-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 167

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 113 - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 106

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 62

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article L113-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25

Code des assurances

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Code du cinéma et de l'image animée

Les emplois à pourvoir dans les catégories 1 “ chef de service ”, 1 et 2 sont également ouverts aux agents contractuels de l'établissement titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés à l'article R. 113-4 pour chacune de ces catégories ou qui justifient

Article 2

—

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article R112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 47

Code de l'urbanisme

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.

Article R6527-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 30

Code des transports

La pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion prévue par l'article R. 6527-51 est celle qui est définie par les articles R. 6527-34, R. 6527-43 et R. 6527-46, majorée s'il y a lieu, en application des articles R. 6527-25 et R. 6527

Article 19

—

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui

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