SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 489-1

1131 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Préservatrice, assureur de la société FB, l'arrêt retient que, selon l'article

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cautionnement consenti par un dirigeant de société ou un associé majoritaire doit se comprendre, sauf stipulation contraire, comme ayant été conclu par

1131 du Code civil et L. 131-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, s'agissant non d'une assurance de responsabilité mais d'une assurance de personnes, les parties sont libres de définir les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code

1131 du Code civil dire nul l'acte de cession et valable une reconnaissance de dette souscrite pour l'exécution de cet acte nul ; alors que, d'autre part, dans la mesure dans laquelle, en écrivant que

moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société Axa France IARD, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu

1131 du Code civil ; Attendu que la cause illicite d'une obligation emportant versement d'une somme ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition de cette somme ; Attendu que pour

26, 27, 28 et 43 de la loi du 11 mars 1957, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que, quelle que soit la rédaction de son article 28, (qui traite de la reproduction de l'oeuvre), l'article

visé au précédent élément du moyen, ensemble l'article 1131 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que le procès-verbal de réception comportait des réserves quant aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

priver pour autant de cause l'obligation de la bailleresse, dès lors que celle-ci se trouvait dans l'intention de cette dernière d'accorder un avantage à ses petits-enfants, la cour d'appel a violé l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil

rétroactivement ladite condition, de sorte que le nouveau contrat susvisé s'est trouvé dépourvu de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article

plus élevé, présentait un intérêt pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, ainsi qu'il résulte de ses propres énonciations