de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorisait ; que l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, disposait qu'on devait dans les conventions

1122, 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1692 du même code ; 2°/ qu'un pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

Tant les premiers juges, qui ont également statué au visa de l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au litige, que la SOCIETE GENERALE , qui, elle, invoque les dispositions de l&

fondées comme en première instance sur l'article 1156 du code civil.

Si l'on en vient même à rechercher, au-delà du sens littéral des termes employés, quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, aucun des

Vu les articles 1128 et suivants du Code civil. Vu l'article 1169 du code civil. Vu l'article 1231-5 du Code civil. Vu l'article 514 ancien du code de procédure civile.

1156 et 1175 du code civil."

1153 du Code Civil de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

en dispose l'article 1156 du Code Civil ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été contesté que la société DEMENAGEMENTS DURAND appartient au même groupe que la société COMATRA, lesquelles sociétés se rendent

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Une S.A.R.L. ne comportant pas de conseil d'administration, il convient, conformément aux dispositions de l'article 1156 du Code Civil, de rechercher la commune intention des parties, sans s'arrêter au

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur