I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

1101, 1108 et 1109 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que ni le montant ni le taux du crédit consenti n'avaient été modifiés par l'accord intervenu en 2004, la cour d'appel en a

Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 22 novemvre 2023, la SAS ICLASS MANAGEMENT et le Dr [E] [Y] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 1128 1178 du code civil et L. 113

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

455 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

refusant de déclarer conditionnelle l'obligation de payer qui pouvait varier en principal de 600 000 francs à 12 340 000 francs, l'arrêt a violé l'article 1168 du Code civil et alors, enfin, que l'article

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe Construction à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Worms, société anonyme dont le siège est ... ci-devant

Z... l'accord des parties sur la chose et le prix, manque de base légale au regard des articles 1138 et 1583 du Code civil, violant ainsi ensemble ces deux textes ; et alors que, d'autre part, le dol n'est

, sa décision de toute base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 2 janvier 1990 du représentant du groupement des

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1148 du code civil ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Dans ses conclusions, la SASU PASSION BOAT, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : VU notamment les articles, 145, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, VU l'article L 212-1 du Code de la

il résultait que l'opération envisagée s'avérait définitivement irréalisable pour une cause indépendante de sa volonté, la cour d'appel a violé les articles 1176, 1177 et 1178 du code civil.

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

1170 et 1174 du code civil.

il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 433-2 du Code du travail, l'accord préélectoral doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise