1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1134 du code civil dans ses dispositions applicables en la cause, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que

1184 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des attestations fournies par l'ASM que le dirigeant de la société RSP avait communiqué aux entraîneurs du

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique fixe les limites du litige ; que la société APS a énoncé dans sa lettre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre

1134 et 1154 du Code civil ; alors, en tout cas, qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette prétendue reconnaissance sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, lorsque le contrat prévoit qu'une partie pourra, en cas d'inexécution par l'autre

[A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Caisse d'Epargne aux entiers dépens d'appel.

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants

1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résultait de la transaction conclue entre la société Hervet Créditerme et elle et homologuée par le jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de commerce

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les obligations de l'emprunteur avaient pris effet, en l'absence

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

de cuir en toute connaissance de cause sans émettre de protestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

1144 du Code civil, le créancier peut, en cas d'inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; que dans ses conclusions, la société MMS avait fait valoir que