violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d'information, à moins

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que pour dire que le licenciement de M.

L. 1231-1 et suivants et L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions du code du travail faisant obligation à l'employeur d'oeuvrer pour le maintien dans l'emploi

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et le second en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que seuls trois arrêts pour maladie avaient été justifiés auprès de l'employeur avec respectivement un, deux et trois jours

L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la société versait aux débats les attestations de MM.

au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

office et violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne peut être qualifié de fautif qu'un comportement contraire aux obligations résultant du contrat de travail ou des

L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1233-57-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs de licenciement tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir distingué, dans la lettre de licenciement, les griefs à caractère disciplinaire consistant en des manquements

en cause l'exercice souverain par la cour d'appel des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait méconnu ses obligations professionnelles en n'exécutant

L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si un doute subsiste quant au caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, il subsistait