463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1251-3 du Code civil et de l'article 1134 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :

A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1251 ancien du code civil, L. 421-3 et R. 421-12 du code des assurances ; 2°) Alors en tout état de cause que l'assureur qui a soulevé une exception de garantie

Y... était subrogé dans l'obligation de Mme X... à l'égard de la société Bip Courses, a méconnu les exigences des articles 1250 et 1251 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un tiers ne saurait

1251-3° du code civil ; Considérant que la société IMMOBILIA et Mr PONAL personnellement dans la limite de son apport, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°66-537 du 24 juillet

Y... et la société AMF de leur action récursoire contre Mme A... et son assureur, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1251 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

personnel qu'ils avaient indemnisés ; qu'en retenant que l'action engagée par le syndic avait pour objet la réintégration de ces sommes au profit de la masse, la Cour d'appel lui a donné pour fondement l'article

1134 du code civil par refus d'application, et l'article 2321 du code civil par fausse application ; 2°/ que la société Cordial, pour établir les manquements contractuels du CIC et de la société OSEO

1251 alinéa 3 du code civil, L 242-1 du code des assurances et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu

Z... à réparer l'intégralité du préjudice de la victime et a, en faisant application des dispositions des articles 1251 et 1382 du Code civil, rejeté l'action récursoire et l'action subrogatoire de l'intéressé

1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société CCR était défaillante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur

Y... et Z... et la SMHSE, ès qualités ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur dernière branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre

1251, paragraphe 2, du Code civil ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la mention critiquée de l'acte notarié, même si elle était maladroite dans sa rédaction, n'était pas un faux intellectuel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que la CPAM agissait en l'espèce, d'une part, en qualité d'employeur