R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 211-11 du même code par fausse application,

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

L. 321-1, alinéa 1 ancien devenu L. 1233-3 nouveau du code du travail par fausse application ; 2°/ que dès lors que la suppression de poste visée dans la lettre de licenciement est réelle et que les

l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code du travail déterminent, pour la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation des

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

constatations et a ainsi violé les articles L. 1243-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des

constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1243-1 du même code, déterminant les causes

application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

application l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, ayant constaté que, parmi les postes offerts en reclassement, figurait un poste de plongeur à temps plein et à durée

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 8.